Les postes de préjudice ne sont pas les mêmes pour les victimes indirectes. Cela concerne la famille proche d’une personne décédée, ou les proches d’une personne atteinte d’un lourd handicap.

 

En cas de décès de la victime :
 
  • Frais d’obsèques.

  • Perte de revenus des proches : le décès de la victime directe peut entraîner une perte ou diminution de revenu de son conjoint ou concubin et enfants à charge. 

  • Frais divers des proches : à savoir divers frais tels que transport, restauration, hébergement.

  • Préjudice d’accompagnement : ce chef de préjudice vise le dommage moral des proches pendant la maladie traumatique jusqu’au décès.

  • Préjudice d’affection : répare le préjudice d’affection des proches lors du décès de la victime directe.

 

En cas de survie de la victime :
 
  • Perte de revenus des proches : si le handicap entraîne une perte ou diminution de revenu de son conjoint ou concubin et enfants à charge, cette perte de revenus sera indemnisée.

  • Frais divers des proches : à savoir divers frais tels que transport, restauration, hébergement.

  • Préjudice d’affection : ici le préjudice résulte de l’affection que subissent les proches au contact de la personne survivante mais handicapée.

  • Préjudice extra-patrimoniaux exceptionnels : le bouleversement dans les conditions d’existence justifie une réparation pour les proches ayant une communauté de vie affective, incluant le retentissement sexuel par le conjoint ou concubin.

Il existe des postes différents pour les victimes directes et les proches des victimes.
VICTIMES DIRECTES
Préjudices financiers :
 
  • Dépenses de santé actuelles : il s’agit des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques jusqu’à la consolidation. Ce poste concerne principalement la CPAM mais parfois la victime qui doit débourser elle-même certains frais.

  • Frais Divers : frais tels que transport, frais de garde, frais de logement temporaire, aide en tierce personne temporaire…

  • Perte de gains professionnels actuels : la perte de revenus jusqu’à la consolidation

  • Dépenses de santé futures : idem que les dépenses de santé actuelles, mais concerne les dépenses médicales futures prévues.

  • Frais de logement adapté : frais qui doivent être déboursés pour adapter le logement au handicap de la victime. Ce logement peut dans certain cas être un nouveau logement.

  • Frais de véhicule adapté : frais nécessaires pour adapter le ou les véhicule au handicap de la victime. Comme pour le cas précédent, il peut s’agir d’un nouveau véhicule.

  •  Assistance par tierce personne : assistance après consolidation pour permettre à la victime d’effectuer les actes et démarches de la vie quotidienne.

  • Perte de gains professionnels futurs : l’indemnisation de la diminution de revenus à compter de la consolidation. Pour des jeunes l’évaluation peut se faire par estimation.

  • Incidence professionnelle : en complément du poste précédent, l’indemnisation des incidences professionnelles liées au dommage subi telles que dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance professionnel, augmentation de la pénibilité de l’emploi, abandon d’une profession, frais de reclassement etc…

  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : indemnisation de la perte d’années d’études, modification ou abandon d’orientation professionnelle.

 

 

Préjudices corporels :
 
  • Déficit fonctionnel temporaire : l’invalidité pendant la maladie et jusqu’à la consolidation, sans prise en compte du problème de la perte de salaire.

  • Souffrance endurées : souffrances physiques et psychiques jusqu’à la consolidation

  • Préjudice esthétique temporaire : altération de l’apparence physique, jusqu’à la consolidation.

  • Déficit fonctionnel permanent : ce poste, aussi parfois appelé I.P.P ou encore A.I.P.P, répare les atteintes fonctionnelles physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence, la perte d’autonomie dans les activités quotidienne, les déficits fonctionnels spécifiques. On a tendance à tort à limiter ce poste aux seules atteintes physiologiques, à savoir la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime.

  • Préjudice d’agrément : le préjudice lié à l’impossibilité de pratiquer un sport ou une activité de loisir.

  • Préjudice esthétique permanent : comme son nom l’indique ceci concerne le préjudice esthétique permanent, qui peut consister par exemple en des cicatrices, mais aussi en le fait de se tenir très vouté.

  • Préjudice sexuel : le préjudice sexuel est de trois ordres : le préjudice morphologique (l’atteinte aux organes sexuels), le préjudice lié à l’accomplissement de l’acte (perte de la libido, perte de la capacité à avoir du plaisir…), et le préjudice lié à l’impossibilité ou la difficulté de procréer. 

  • Préjudice d’établissement : répare la perte d’espoir, de chance, de réaliser un projet de vie familiale normal en raison de la gravité du handicap : par exemple la perte de chance de se marier ou d’élever des enfants.

  • Préjudices permanents exceptionnels : ce poste est destiné à réparer un préjudice qui serait exceptionnel et qui ne correspondrait pas à un autre poste de la nomenclature 

  • Préjudice lié à des pathologies évolutives : ce chef de préjudice concerne les maladies incurables dont le seul risque d’évolution justifie en lui-même une indemnisation.

 

 

VICTIMES INDIRECTES

LES POSTES DE PRÉJUDICE

Un groupe de travail présidé par un magistrat, Monsieur DINTILHAC, a rédigé un rapport proposant une nomenclature des différents postes de préjudice. C’est la nomenclature DINTILHAC, à laquelle on fait de plus en plus référence.

 

Attention cependant dans certaines matières ces postes ne s’appliquent pas toujours (par exemple en matière d’accident du travail, ou en cas de procédure devant les juridictions administratives).