Hormis dans les cas où la victime n'a pratiquement pas de séquelles (qu’elles soient physiques ou psychologiques) il convient de ne pas aller seul à l’expertise médicale, et de se faire accompagner par un médecin spécialisé dans les procédures d’évaluation du dommage corporel.

L’EXPERTISE MÉDICALE

Evitez donc de prendre votre médecin traitant, ou un médecin de votre connaissance, qui est certainement très compétent dans son domaine mais qui n’est pas le plus approprié pour vous défendre lorsqu’il s’agit d’évaluer en termes médicaux-juridiques votre préjudice.

 

Il existe de nombreux types d’expertise médicale qu’il n’est pas possible de lister de manière exhaustive. Nous donnerons néanmoins quelques cas :

 

L’expertise ‘loi Badinter’ (accident de la circulation)

 

En cas d’accident de la circulation impliquant un véhicule à moteur, l’assureur du véhicule a l’obligation de diligenter une expertise médicale si la victime a subi un dommage corporel. L’assureur obtient copie du procès-verbal d’accident et a donc vos coordonnées. 

 

Encore convient-il de préciser de quel assureur il s’agit. En effet, les compagnies d’assurance ont signé entre elle une convention pour régler la gestion des accidents de la route. Pour simplifier : pour les ‘petits’ sinistres corporels et alors même que vous n’êtes pas responsable de l’accident, c’est votre propre assureur qui va nommer cet expert et vous indemniser. Vous croyez être défendu par votre compagnie d’assurance et en fait c’est elle qui paye… et qui a donc intérêt à minorer votre indemnisation.

 

• Si vous n’êtes pas consolidé, il vous reconvoquera à une nouvelle expertise. Entre-temps il établi un rapport provisoire. Ce rapport peut vous aider à obtenir une indemnisation pour vos préjudices temporaires.

 

• Si vous êtes consolidé, il établi son rapport définitif.

 

L’expertise diligentée par un organisme paraétatique (CIVI, CRCI, FGAO, FIVA), qui prendra à sa charge les frais d’expertise.

 

En fonction de ce qui vous est arrivé, vous pouvez saisir différents organismes d’indemnisation qui vont nommer un expert pour vous examiner :

 

• Si vous avez été victime d’une infraction pénale (agression ou d’un viol par exemple) il convient, si la nature de l’infraction et la gravité des séquelles le permet, de faire une demande auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (la CIVI)

 

• Si vous avez été victime d’un aléa thérapeutique (c’est-à-dire des conséquences anormales et graves suite à des soins médicaux), d’une infection nosocomiale (d’une infection acquise à l’hôpital ou en clinique) ou d’une erreur médicale, vous pouvez saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (la CRCI)

 

Si vous avez été victime d’un accident causé par un véhicule terrestre à moteur mais que l’auteur de l’accident est inconnu ou non assuré, ou que vous circuliez sur la voie publique, ou avez été victime d’un animal sauvage ou d’un animal domestique dont le propriétaire est inconnu ou non assuré, vous avez la possibilité de saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) (ouf !).

 

• Si vous avez été victime de l’amiante,  une indemnisation est éventuellement possible auprès du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (le FIVA).

 

L’expertise judiciaire

 

L’expert peut avoir été nommé par une juridiction, par exemple le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal administratif, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

 

Si par exemple après un accident de la route vous contestez le rapport du médecin de l’assureur vous pouvez demander au Tribunal de nommer un nouvel expert.

 

En général vous êtes déjà conseillé par un avocat (cela n’est cependant pas toujours le cas devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale). Il devrait vous recommander de vous faire assister à l’expertise par votre propre médecin conseil. Méfiance cependant s’il ne le fait pas ce n’est peut être pas un avocat spécialisé !